Document de cadrage reprenant les obligations légales applicables à ce métier. Les valeurs propres à l'entreprise (montant de l'acompte, délais d'exécution, barème d'intervention hors garantie, médiateur retenu) doivent être arrêtées par la direction avant mise en ligne publique, et reprises à l'identique sur les devis.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent toute commande passée auprès de Eco Power portant sur l'étude, la fourniture et la pose d'installations photovoltaïques, de systèmes de stockage, de pompes à chaleur, de chauffe-eau thermodynamiques, de climatisation réversible et de bornes de recharge, ainsi que les prestations d'entretien associées. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite technique du site. Le devis précise la puissance installée, le matériel retenu avec ses références, le détail des prestations incluses, le prix total TTC, le taux de TVA appliqué et ses conditions d'éligibilité, ainsi que le délai d'exécution prévisionnel. Il est valable trente jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la signature du devis par le client et à son acceptation par Eco Power. Les hypothèses de calcul figurant dans l'étude jointe (production annuelle attendue, taux d'autoconsommation retenu, prix du kWh utilisé) sont des estimations et ne constituent pas un engagement de résultat.
3. Prix et taux de TVA
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux, de la puissance installée et de l'ancienneté du logement. L'éligibilité au taux réduit est vérifiée avant signature et conditionnée à une attestation signée par le client. Si l'administration remet en cause le taux appliqué du fait d'une déclaration inexacte du client, le complément de TVA reste à la charge de ce dernier.
4. Paiement
Les modalités de paiement, le montant de l'acompte et l'échéancier figurent sur le devis signé. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.
En cas de contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation.
5. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, notamment au domicile du client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.
Si le client demande expressément et par écrit que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation.
6. Délais et exécution des travaux
Le délai d'exécution indiqué sur le devis court à compter de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires, notamment la non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Il est suspendu de plein droit en cas d'intempéries rendant l'intervention dangereuse, de retard d'un tiers intervenant dans le raccordement, ou d'indisponibilité du site du fait du client.
Le client s'engage à rendre les lieux accessibles aux équipes et au matériel, à fournir une alimentation électrique utilisable, et à signaler toute particularité de la structure susceptible d'affecter la pose.
7. Démarches administratives
Sauf mention contraire au devis, Eco Power prend en charge la déclaration préalable de travaux, la demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, la demande de mise en service et le montage du dossier d'aides. Le client fournit les pièces nécessaires et donne les mandats requis. Eco Power ne peut être tenu responsable d'un refus d'autorisation émanant d'une autorité administrative, ni d'un délai imputable au gestionnaire de réseau.
8. Réception des travaux
La réception intervient à l'achèvement de la pose et de la mise en service, en présence du client ou de son représentant, et fait l'objet d'un procès-verbal signé mentionnant, le cas échéant, les réserves. Eco Power lève les réserves dans les meilleurs délais.
9. Garanties
Le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
S'y ajoutent la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables, et la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Eco Power est assuré à ce titre et l'attestation est remise avec le devis.
Les garanties constructeur du matériel (modules, onduleurs, batteries) sont celles accordées par chaque fabricant et sont détaillées sur le devis. Elles ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une modification de l'installation par un tiers, ou d'un événement extérieur tel que la foudre, la grêle ou une surtension du réseau.
10. Production et performance
La production annoncée dans l'étude est une estimation établie à partir de données d'ensoleillement publiques et des caractéristiques relevées sur site. La production réelle varie selon la météo de l'année, les ombrages évolutifs, la propreté des modules et les usages du foyer. Elle ne fait pas l'objet d'une garantie de résultat, sauf engagement écrit distinct.
11. Entretien
Un contrôle périodique de l'installation est recommandé. Les interventions réalisées hors garantie sont facturées selon le barème en vigueur, communiqué avant intervention.
12. Réserve de propriété
Le matériel fourni demeure la propriété de Eco Power jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la livraison sur site.
13. Données personnelles
Le traitement des données transmises lors d'une demande ou d'une commande est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à Eco Power, 21 rue Victor Hugo, 42400 Saint-Chamond, ou par courriel à contact@eco-power.fr.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de HALIMA ENERGY. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.